Savez-vous que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont stockés, collectés, transportés, et valorisés ou éliminés ?
Les déchets issus des activités commerciales, artisanales ou de service sont classés comme des déchets « assimilés » aux ordures ménagères s’ils peuvent être collectés comme ceux des ménages au regard de leurs caractéristiques ou des quantités produites.
Le SICTOMU a une obligation de collecte pour les déchets issus des ménages. Pour les déchets « assimilés », le syndicat est libre d’en fixer les limites des prestations qu’il assure. Les déchets spécifiques ou dangereux où ceux devant être collectés par un moyen de collecte différent que celui apporté aux particuliers, ne peuvent être pris par le service public.
De fait, pour financer le service aux professionnels (déchets issus des activités commerciales, artisanales, de service ou pour les administrations publiques), le SICTOMU a fait le choix depuis 2014 d’instaurer une redevance spéciale. Le service pour les « ménages » est quant à lui financé exclusivement par la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères).
Si le professionnel ne prend pas l’attache du SICTOMU, il peut utiliser les services d’un prestataire privé. Dans tous les cas de figures le professionnel devra pouvoir justifier de manière réglementaire et conforme le bon enlèvement et le bon traitement de ses déchets issus de son activité.
On estime que sur le territoire du SICTOMU 25 % des déchets collectés et traités sont issus des déchets des professionnels.
Comment se calcule la redevance spéciale ?
Cela dépend du mode de collecte et des quantités de déchets produits.
Pour les professionnels pouvant accueillir un ou plusieurs bacs roulants pour ses déchets de ResTE, le coût sera fonction du nombre réel de collecte effectué sur le bac et comprendra un coût de location/maintenance de l’équipement.
Chaque année un prix au litre est fixé par l’assemblée délibérante pour la collecte et le traitement de ces déchets. Idem pour le prix au litre de la location/maintenance.
Pour les professionnels n’accueillant pas de bac de ResTE mais qui utilise les services et les équipements déployés par le SICTOMU sur le territoire (colonnes aériennes, colonnes enterrées, bacs de regroupement, …) la redevance spéciale sera calculée en fonction d’un forfait.
Plusieurs forfaits existent en fonction du type d’activité et se différencient suivant un litrage théorique de déchets produits.
Forfait 1 : activité « Alimentaire »
- Forfait « 1 A » : Restaurateurs : définition du volume annuel de déchets : 40 000 litres
- Forfait « 1 B » : Métiers de bouche (vente de produits alimentaires, boulangerie, traiteur, salon de thé, commerces de fruits et légumes…) : définition du volume annuel de déchets : 15 600 litres
Forfait « 2 » : commerce de détail (accessoires, vêtement, produits divers…), de services (coiffeur, …)
- Définition du volume annuel de déchets : 7 800 litres
Forfait « 3 » : activité à dominance administrative (agence immobilière, médecin, Avocat…)
- Si le nombre de salarié est inférieur à 5 personnes : définition du volume annuel de déchets : 1 040 litres
- Si le nombre de salarié est supérieur à 5 personnes : définition du volume annuel de déchets : 5 200 litres
La base forfaitaire
La base forfaitaire sera alors calculée par le volume annuel théorique multiplié par le prix au litre fixé par l’assemblée délibérante.
Une pondération du forfait est faite en fonction de la surface occupée (surface intérieure + la moitié de la surface extérieure). Il est à noter que le litrage théorique de déchets produit peut être lui aussi réévalué chaque année.
A la redevance spéciale du professionnel, qu’elle soit au bac ou au forfait, s’applique un montant minimum annuel si le montant de sa redevance est inférieur à celui-ci. Ce montant minimum annuel est lui aussi fixé chaque année. En 2023, il est de 275 € l’année.
La facturation de la redevance spéciale est semestrielle.
Cas particuliers des gites et chambres d’hôtes
Pour les propriétaires de gîtes, il est essentiel que leur établissement soit classé par le centre des impôts fonciers en tant que « local à usage d’habitation ». Dans ce cas, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (T.E.O.M) doit être payée via la taxe foncière, et aucune exonération n’est possible de la part du syndicat. Les locaux à usage professionnel et commercial sont les seuls éligibles à des exonérations, sous certaines conditions.
Enregistrer votre établissement en tant que « local à usage d’habitation » vous permet de bénéficier d’un bac « ménage » d’une capacité maximale de 180 litres sans facturation supplémentaire. Toutefois, tout déchet excédant ce volume sera soumis à la redevance spéciale. Cette redevance est facturée semestriellement et comprend le coût de la collecte et du traitement des déchets d’activités commerciales, ainsi que le coût annuel de location et de maintenance de votre bac « professionnel ».
Si vous êtes concerné par cette réglementation et souhaitez régulariser votre situation, n’hésitez pas à contacter nos services au 04 66 22 13 70.
