Les déchets issus des activités commerciales, artisanales ou de service sont classés comme des déchets « assimilés » aux ordures ménagères s’ils peuvent être collectés comme ceux des ménages au regard de leurs caractéristiques ou des quantités produites.
Le SICTOMU a une obligation de collecte pour les déchets issus des ménages. Pour les déchets « assimilés », le syndicat est libre d’en fixer les limites des prestations qu’il assure. Les déchets spécifiques ou dangereux où ceux devant être collectés par un moyen de collecte différent que celui apporté aux particuliers, ne peuvent être pris par le service public.
De fait, pour financer le service aux professionnels (déchets issus des activités commerciales, artisanales, de service ou pour les administrations publiques), le SICTOMU a fait le choix depuis 2014 d’instaurer une redevance spéciale. Le service pour les « ménages » est quant à lui financé exclusivement par la T.E.O.M. (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères).
Si le professionnel ne prend pas l’attache du SICTOMU, il peut utiliser les services d’un prestataire privé. Dans tous les cas de figures le professionnel devra pouvoir justifier de manière réglementaire et conforme le bon enlèvement et le bon traitement de ses déchets issus de son activité.
On estime que sur le territoire du SICTOMU 25 % des déchets collectés et traités sont issus des déchets des professionnels.
Comment se calcule la redevance spéciale ?
Cela dépend du mode de collecte et des quantités de déchets produits.
Pour les professionnels pouvant accueillir un ou plusieurs bacs roulants pour ses déchets de ResTE, le coût sera fonction du nombre réel de collecte effectué sur le bac et comprendra un coût de location/maintenance de l’équipement.
Chaque année un prix au litre est fixé par l’assemblée délibérante pour la collecte et le traitement de ces déchets. Idem pour le prix au litre de la location/maintenance.
Pour les professionnels n’accueillant pas de bac de ResTE mais qui utilise les services et les équipements déployés par le SICTOMU sur le territoire (colonnes aériennes, colonnes enterrées, bacs de regroupement, …) la redevance spéciale sera calculée en fonction d’un forfait.
Plusieurs forfaits existent en fonction du type d’activité et se différencient suivant un litrage théorique de déchets produits.
